Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi OTAN - accession de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie
Loi n° 2004-149 du 16 février 2004
Parcours (2 étapes)
- 8 octobre 2002 · · Dépôt
- 16 février 2004 · Promulgation · Promulgation de la loi