Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Loi n° 2004-351 du 23 avril 2004
Parcours (2 étapes)
- 17 mars 2004 · · Dépôt
- 23 avril 2004 · Promulgation · Promulgation de la loi