Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,
Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 · Conseil constitutionnel : partiellement conforme
Parcours (3 étapes)
- 26 octobre 2004 · · Dépôt
- 20 janvier 2005 · Conseil constitutionnel · Décision (partiellement conforme)
- 26 janvier 2005 · Promulgation · Promulgation de la loi