Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005
Parcours (2 étapes)
- 11 juin 2003 · · Dépôt
- 19 mai 2005 · Promulgation · Promulgation de la loi