Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Loi n° 2005-779 du 12 juillet 2005 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 5 octobre 2004 · · Dépôt
- 7 juillet 2005 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 12 juillet 2005 · Promulgation · Promulgation de la loi