Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention
Loi n° 2006-616 du 29 mai 2006
Parcours (2 étapes)
- 11 janvier 2006 · · Dépôt
- 29 mai 2006 · Promulgation · Promulgation de la loi