Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 · Conseil constitutionnel : partiellement conforme
Parcours (3 étapes)
- 14 novembre 2005 · · Dépôt
- 25 janvier 2007 · Conseil constitutionnel · Décision (partiellement conforme)
- 30 janvier 2007 · Promulgation · Promulgation de la loi