Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 14 octobre 2008 · · Dépôt
- 22 octobre 2009 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 28 octobre 2009 · Promulgation · Promulgation de la loi