Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 · Conseil constitutionnel : partiellement conforme
Parcours (3 étapes)
- 19 mai 2009 · · Dépôt
- 6 août 2009 · Conseil constitutionnel · Décision (partiellement conforme)
- 10 août 2009 · Promulgation · Promulgation de la loi