Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010
Parcours (2 étapes)
- 8 juillet 2009 · · Dépôt
- 18 mai 2010 · Promulgation · Promulgation de la loi