Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011
Parcours (2 étapes)
- 3 décembre 2009 · · Dépôt
- 27 janvier 2011 · Promulgation · Promulgation de la loi