Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Loi n° 2011-1370 du 27 octobre 2011
Parcours (2 étapes)
- 20 juillet 2011 · · Dépôt
- 27 octobre 2011 · Promulgation · Promulgation de la loi