Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part
Loi n° 2011-1710 du 2 décembre 2011
Parcours (2 étapes)
- 30 mars 2011 · · Dépôt
- 2 décembre 2011 · Promulgation · Promulgation de la loi