Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
Loi n° 2011-2015 du 29 décembre 2011
Parcours (2 étapes)
- 1er décembre 2011 · · Dépôt
- 29 décembre 2011 · Promulgation · Promulgation de la loi