Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011
Parcours (2 étapes)
- 15 septembre 2010 · · Dépôt
- 22 mars 2011 · Promulgation · Promulgation de la loi