Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française
Loi n° 2011-416 du 19 avril 2011
Parcours (3 étapes)
- 21 décembre 2010 · · Dépôt
- 12 avril 2011 · Conseil constitutionnel · Décision
- 19 avril 2011 · Promulgation · Promulgation de la loi