Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 · Conseil constitutionnel : partiellement conforme
Parcours (3 étapes)
- 26 octobre 2010 · · Dépôt
- 4 août 2011 · Conseil constitutionnel · Décision (partiellement conforme)
- 10 août 2011 · Promulgation · Promulgation de la loi