Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012
Parcours (2 étapes)
- 22 juin 2011 · · Dépôt
- 24 décembre 2012 · Promulgation · Promulgation de la loi