Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013
Parcours (2 étapes)
- 3 juillet 2013 · · Dépôt
- 27 septembre 2013 · Promulgation · Promulgation de la loi