Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne relatif au 11ème fonds européen de développement
Loi n° 2014-1755 du 30 décembre 2014
Parcours (2 étapes)
- 16 juillet 2014 · · Dépôt
- 30 décembre 2014 · Promulgation · Promulgation de la loi