Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé
Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014
Parcours (3 étapes)
- 16 octobre 2012 · · Dépôt
- 23 janvier 2014 · Conseil constitutionnel · Décision
- 27 janvier 2014 · Promulgation · Promulgation de la loi