Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014
Parcours (2 étapes)
- 26 juin 2013 · · Dépôt
- 1er juillet 2014 · Promulgation · Promulgation de la loi