Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec Saint-Barthélemy sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
Loi n° 2015-1236 du 7 octobre 2015
Parcours (2 étapes)
- 4 février 2015 · · Dépôt
- 7 octobre 2015 · Promulgation · Promulgation de la loi