Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Loi n° 2015-195 du 20 février 2015
Parcours (2 étapes)
- 22 octobre 2014 · · Dépôt
- 20 février 2015 · Promulgation · Promulgation de la loi