Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française
Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016
Parcours (2 étapes)
- 4 mai 2016 · · Dépôt
- 5 décembre 2016 · Promulgation · Promulgation de la loi