Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017
Parcours (2 étapes)
- 17 octobre 2017 · · Dépôt
- 30 décembre 2017 · Promulgation · Promulgation de la loi