Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur interne
Loi n° 2020-366 du 30 mars 2020 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 13 novembre 2019 · · Dépôt
- 26 mars 2020 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 30 mars 2020 · Promulgation · Promulgation de la loi