Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi relative à l'intégration dans la fonction publique de certaines catégories de personnels en fonction auprès des écoles nationales supérieures d'ingénieurs de Mulhouse
Loi n° 78-691 du 6 juillet 1978
Parcours (2 étapes)
- 14 décembre 1977 · · Dépôt
- 6 juillet 1978 · Promulgation · Promulgation de la loi