Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République francaise aux protocoles portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971
Loi n° 78-692 du 6 juillet 1978
Parcours (2 étapes)
- 30 mai 1978 · · Dépôt
- 6 juillet 1978 · Promulgation · Promulgation de la loi