Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels
Loi n° 78-732 du 12 juillet 1978
Parcours (2 étapes)
- 20 décembre 1973 · · Dépôt
- 12 juillet 1978 · Promulgation · Promulgation de la loi