Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation du protocole de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adhésion au protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un
Loi n° 79-1148 du 29 décembre 1979
Parcours (2 étapes)
- 19 juin 1979 · · Dépôt
- 29 décembre 1979 · Promulgation · Promulgation de la loi