Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris, le 23 février 1978
Loi n° 79-364 du 9 mai 1979
Parcours (2 étapes)
- 9 octobre 1978 · · Dépôt
- 9 mai 1979 · Promulgation · Promulgation de la loi