Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 10 mai 1978 relatif au siège de la Commission centrale de la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités s
Loi n° 79-365 du 9 mai 1979
Parcours (2 étapes)
- 13 décembre 1978 · · Dépôt
- 9 mai 1979 · Promulgation · Promulgation de la loi