Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'Etat français en Espagne et ceux de l'État es
Loi n° 79-366 du 9 mai 1979
Parcours (2 étapes)
- 17 octobre 1978 · · Dépôt
- 9 mai 1979 · Promulgation · Promulgation de la loi