Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État
Loi n° 79-407 du 24 mai 1979 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 2 avril 1979 · · Dépôt
- 23 mai 1979 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 24 mai 1979 · Promulgation · Promulgation de la loi