Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un Protocole, signé à La Valette le 25 j
Loi n° 79-552 du 5 juillet 1979
Parcours (2 étapes)
- 27 janvier 1979 · · Dépôt
- 5 juillet 1979 · Promulgation · Promulgation de la loi