Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
Loi n° 79-553 du 5 juillet 1979
Parcours (2 étapes)
- 26 avril 1979 · · Dépôt
- 5 juillet 1979 · Promulgation · Promulgation de la loi