Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la Caisse nationale des marchés de l'État dans le paiement de certaines créances de petites et moyennes entreprises
Loi n° 79-566 du 6 juillet 1979
Parcours (2 étapes)
- 2 mai 1979 · · Dépôt
- 6 juillet 1979 · Promulgation · Promulgation de la loi