Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française
Loi n° 79-634 du 26 juillet 1979 · Conseil constitutionnel : partiellement conforme
Parcours (3 étapes)
- 10 avril 1979 · · Dépôt
- 25 juillet 1979 · Conseil constitutionnel · Décision (partiellement conforme)
- 26 juillet 1979 · Promulgation · Promulgation de la loi