Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT" et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes
Loi n° 79-912 du 25 octobre 1979
Parcours (2 étapes)
- 27 juin 1979 · · Dépôt
- 25 octobre 1979 · Promulgation · Promulgation de la loi