Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation, d'une part, de l'Avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale entre la République francaise et la République portugaise, signée le 29 juillet 1971, d'autre part, du Protocole complémentaire entre le Gouvernement de l
Loi n° 80-1036 du 22 décembre 1980
Parcours (2 étapes)
- 7 octobre 1980 · · Dépôt
- 22 décembre 1980 · Promulgation · Promulgation de la loi