Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile
Loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980
Parcours (2 étapes)
- 17 mars 1979 · · Dépôt
- 23 décembre 1980 · Promulgation · Promulgation de la loi