Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yo
Loi n° 80-1053 du 23 décembre 1980
Parcours (2 étapes)
- 11 juin 1980 · · Dépôt
- 23 décembre 1980 · Promulgation · Promulgation de la loi