Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi relatif à l'application de certaines dispositions du Code du travail aux salariés de diverses professions, notamment des professions agricoles
Loi n° 80-386 du 30 mai 1980
Parcours (2 étapes)
- 7 février 1979 · · Dépôt
- 30 mai 1980 · Promulgation · Promulgation de la loi