Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration
Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 · Conseil constitutionnel : partiellement conforme
Parcours (3 étapes)
- 16 mars 1979 · · Dépôt
- 9 janvier 1980 · Conseil constitutionnel · Décision (partiellement conforme)
- 10 janvier 1980 · Promulgation · Promulgation de la loi