Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes, le 13 décembre 1976
Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981
Parcours (2 étapes)
- 20 août 1981 · · Dépôt
- 30 décembre 1981 · Promulgation · Promulgation de la loi