Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assitance administrative
Loi n° 81-744 du 5 août 1981
Parcours (2 étapes)
- 8 juillet 1981 · · Dépôt
- 5 août 1981 · Promulgation · Promulgation de la loi