Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et la République populaire hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judic
Loi n° 81-942 du 17 octobre 1981
Parcours (2 étapes)
- 2 avril 1981 · · Dépôt
- 17 octobre 1981 · Promulgation · Promulgation de la loi