Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole)
Loi n° 82-1094 du 23 décembre 1982
Parcours (2 étapes)
- 1er juin 1982 · · Dépôt
- 23 décembre 1982 · Promulgation · Promulgation de la loi