Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi modifiant la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile
Loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982
Parcours (2 étapes)
- 28 octobre 1982 · · Dépôt
- 31 décembre 1982 · Promulgation · Promulgation de la loi